Mairie de Montgiscard
Urbanisme
à Montgiscard
Vous avez un projet de construction, vous souhaitez faire des travaux sur une construction existante et vous ne savez pas quelles formalités accomplir ?
Toutes les informations pour vous guider dans vos démarches sont ici.
Vous pouvez également vous adresser au service urbanisme qui vous donnera tous les renseignements nécessaires :
05.34.66.75.80 ou urbanisme@montgiscard.com
Urbanisme Démarches
Depuis janvier 2022 vous pouvez déposer vos demandes d’autorisations en Urbanisme, directement en ligne. Plus facile, plus rapide et moins de papier.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation nécessaire pour certains travaux :
– Construction nouvelle (garage, annexe type abri, auvent…) ou travaux sur une construction existante ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². (Attention pour les travaux sur une construction existante, ce seuil peut être porté à 40 m² sous certaines conditions.)
– Construction d’une clôture
– Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m²
– Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement des menuiseries, création ou modification des ouvertures, réfection de la façade ou de la toiture, etc),
-> Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple aux abords d’un monument historique)
– Changement de destination d’un local (transformation local commercial en local d’habitation, transformation d’un garage en pièce d’habitation, …) sans modification de la façade du bâtiment.
– Division foncière notamment pour le détachement d’un ou plusieurs lots sans création d’espaces communs.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Permis de construire
-Travaux créant une nouvelle construction
Cela concerne les constructions nouvelles, c’est à dire qu’elles sont indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à partir de 20m2.
-Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison (extension, véranda, …)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Permis modificatif
Une demande de permis modificatif concerne uniquement les Permis de construire ou d’aménager, en cours de validité (3 ans à partir de l’arrêté autorisant les travaux).
Un permis modificatif peut être demandé pour :
- Modifier l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade, couleur des menuiseries,…).
- Réduire ou augmenter l’emprise au sol de la construction ou la surface de plancher dans la mesure où celle-ci reste mesurée.
- Changer la destination d’une partie des locaux.
- Régulariser une réalisation non conforme au permis, si elle est régularisable,
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager sera nécessaire.
Permis d’aménager
Un permis d’aménager est nécessaire notamment pour :
- La réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
- La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²).
- La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
Permis de démolir
Un permis de démolir est nécessaire lorsque la démolition relève d’une protection particulière :
-Secteur sauvegardé,
-Bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Transfert de permis
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne que celle désignée lors de la demande initiale, ne peut être effectué que sous certaines conditions.
Il faut :
- Que le permis (à transférer) soit encore valide,
- Et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
Certificat d’urbanisme
Le Certificat d’urbanisme est un acte administratif qui informe le demandeur des droits et obligations applicable à un terrain.
Ce document n’est pas une autorisation et ne dispense en aucun cas les demandes ultérieures qui seront nécessaires à votre projet.
Il en existe deux types :
- Le certificat d’information : (CUa)
Ce certificat ne renseigne pas sur la constructibilité du terrain. Le certificat informe le demandeur sur :
Les dispositions d’urbanisme qui y sont attachées,
Les limitations administratives du droit de propriété (les servitudes d’utilité publique),
Les taxes et participations d’urbanisme. - Le certificat pré-opérationnel : (CUb)
Le certificat pré-opérationnel indique au demandeur si son projet est réalisable.
Il informe sur :
L’existence des équipements,
La desserte du terrain par les réseaux.
Déclaration d’ouverture de chantier / déclaration d’achèvement de travaux
Vous trouverez le formulaire pour la déclaration d’ouverture de chantier ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
Vous trouverez le formulaire pour la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
- Les limitations administratives du droit de propriété (les servitudes d’utilité publique),
Les taxes et participations d’urbanisme. - Le certificat pré-opérationnel : (CUb)
Le certificat pré-opérationnel indique au demandeur si son projet est réalisable.
Il informe sur :
L’existence des équipements,
La desserte du terrain par les réseaux.
Demande de branchement
Les demandes de branchement doivent être faites auprès des services suivants :
- Réseaux d’eaux usées (EU) assainissement, d’eau potable (AEP) : Sicoval, direction de l’environnement et du Patrimoine service eau – assainissement tel. 05 62 24 29 00.
– Assainissement : cliquer ici
– Eau potable : cliquer ici - Réseau d’eaux pluviales (EP), télécharger le formulaire de demande
Attention, vous devez le retourner au service urbanisme pour avis du Maire.
Taxes
Sachez qu’à la remise de votre autorisation d’urbanisme vous pourrez être redevable des taxes suivantes :
- La Taxe d’aménagement
- La redevance d’archéologie préventive
- La Participation pour le financement de l’assainissement collectif
Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Par arrêté ministériel n°IOME2415881A du 18 juin 2024 paru au Journal Officiel le 2 juillet 2024, la commune de Montgiscard n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle
conformément à l’article L.125-1 du code des assurances, la commune avait sollicité la reconnaissance de catastrophe naturelle pour el phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », intervenu au titre de l’année 2023.
