Mairie de Montgiscard
Déchets et assainissement
L’assainissement non collectif : pour qui ?
Tous les logements n’ayant pas accès au réseau collectif sont concernés soit environ 3500 installations sur le territoire.
Le Sicoval : votre interlocuteur
Selon la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 revue en 2006, « les habitations non raccordées au réseau collectif d’assainissement doivent être dotées d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement ». Autrement dit, les propriétaires disposant d’un système d’assainissement individuel ont l’obligation d’avoir un système aux normes, en bon état de fonctionnement et entretenu.
Chargé de contrôler les installations d’assainissement autonome recensées sur son territoire, le Sicoval a mis en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Objectif : garantir le respect des contraintes environnementales et éviter les risques de pollution des eaux souterraines.
Le SPANC du Sicoval :
• assure le suivi administratif des installations d’assainissement non collectif
• conseille et accompagne les usagers pour la création et la réhabilitation de leurs installations
• contrôle la conformité des nouvelles installations et périodiquement le fonctionnement des installations existantes.
L’assainissement non collectif sous contrôle
Une installation défectueuse ou mal entretenue peut présenter un risque pour la santé et l’environnement. Les contrôles par le SPANC sont donc indispensables.
Le contrôle de conception et d’exécution
Il s’applique aux installations neuves ou mises en conformité et comprend deux étapes :
• L’examen préalable de la conception est réalisé en amont du dépôt de tout permis de construire ou d’un projet de mise en conformité. Il s’agit d’étudier le dossier et de vérifier la conformité du projet à la réglementation en vigueur, au type d’usage, à l’immeuble desservi, aux caractéristiques du terrain…
• La vérification de l’exécution intervient au moment des travaux de réalisation des installations afin de vérifier la conformité avec le projet de conception.
Le contrôle de fonctionnement
Les contrôles ont généralement lieu à l’initiative du Sicoval (un contrôle est obligatoire tous les 10 ans). Le SPANC :
• s’assure du bon fonctionnement et de l’entretien de l’installation
• évalue les risques pour la santé des personnes et repère les risques avérés de pollution
• évalue une éventuelle non-conformité de l’installation
• conseille le propriétaire sur l’entretien de l’installation
Le contrôle lors de la vente de votre habitation
Depuis 2011, le propriétaire-vendeur d’une habitation non raccordée au réseau public doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente et doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.
Consulter le Règlement du service public d’assainissement non collectif.